En tant que commerçant, vous pouvez malheureusement être amené à connaître des litiges et des désaccords avec vos clients. Factures impayées, absence de livraison de marchandise par un fournisseur ou encore pratique déloyale d’un concurrent sont autant de bonnes raisons pour saisir le tribunal compétent. Le tribunal de commerce est la seule instance judiciaire en mesure de juger votre affaire et de rendre une délibération finale. Voici, si vous êtes commerçant, les cas les plus courants pour lesquels vous pouvez saisir le tribunal de commerce.
Qu’est-ce que le tribunal de commerce ?
Avant de savoir quand saisir le tribunal de commerce, il est important de voir quels sont les litiges pour lesquels il est compétent.
Définition
Le tribunal de commerce est une juridiction qui traite exclusivement les litiges de matière commerciale, et ce, peu importe la valeur du litige. En saisissant le tribunal, un juge sera instruit de l’affaire. Une première tentative de résolution à l’amiable sera proposée. C’est ce que l’on appelle la conciliation. En cas d’échec de la conciliation, une audience sera fixée pour statuer sur le litige.
En tant que commerçant, vous pouvez saisir ce tribunal en cas de désaccord avec :
- le ou les associés
- une autre société
- un autre commerçant
- un non-commerçant si l’affaire relève du commerce.
Il est possible de saisir le tribunal de commerce pour un redressement ou une liquidation judiciaire.
Composition
Le tribunal de commerce se compose de greffiers et de juges consulaires. Les juges consulaires sont non professionnels et bien souvent des commerçants bénévoles élus pour 4 ans par des confrères.
Lors de l’audience, le tribunal se compose de 3 juges. Pour une affaire de liquidation ou de redressement judiciaire, le ministère public représente les intérêts de la société française.
Comment le saisir ?
Pour saisir le tribunal de commerce, 3 voies de recours sont possibles.
La voie d’assignation
La voie d’assignation est un acte rédigé par un huissier de justice et remis par ce dernier au tribunal de commerce dont dépend le commerçant et également à la partie adverse.
La requête conjointe
Il arrive que le défendeur et son adversaire décident conjointement de saisir le tribunal de commerce. Ce cas se présente notamment en vue d’une conciliation à l’amiable.
La présentation conjointe
Elle s’effectue par les deux parties directement au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent.
Il est bon de savoir que lors de la conciliation ou de l’audience, vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat.
Quand le saisir : les cas les plus courants
Si tous les actes de commerce peuvent être dénoncés devant le tribunal de commerce, voici les cas les plus courants pour saisir le tribunal lorsque vous êtes commerçant.
Les factures impayées du client envers le commerçant
Malheureusement, il arrive que certains de vos clients ne s’acquittent pas de leur solde. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce pour faire émettre une injonction de payer. Pour ce faire, certains critères doivent être respectés. La créance doit être certaine et incontestable. Son montant doit être fixe et déterminé et exigible, c’est-à-dire que le délai accordé pour le règlement de la somme doit être arrivé à terme.
Le tribunal de commerce peut être saisi, et ce, quel que soit le montant de la créance à régulariser.
Un retard ou une annulation de livraison par un fournisseur
En tant que commerçant, vos fournisseurs ont des devoirs envers vous notamment concernant les livraisons et le respect des délais impartis. Un retard de livraison peut représenter un préjudice important pour un commerçant qui n’est pas en mesure de présenter de la marchandise à ses clients potentiels. En cas de retard trop conséquent ou répété, des indemnités peuvent être réclamées en dédommagement. Si en cas de refus de payement des indemnités par le fournisseur, le tribunal de commerce peut alors intervenir.
La concurrence déloyale
Le commerçant peut aussi saisir le tribunal de commerce s’il juge être victime de concurrence déloyale de la part d’un autre commerçant. Il existe 4 types de concurrence dite “déloyale”.
- Le parasitage : tirer profit de la notoriété du commerçant pour son propre compte
- L’imitation : afin d’induire de la confusion dans l’esprit des clients pour des commerces étant dans le même secteur d’activité
- La désorganisation : l’espionnage ou le détournement avéré de clientèle peuvent être de la concurrence déloyale
- Le dénigrement.
La liquidation judiciaire
Un autre cas très courant, lorsque le commerçant connaît des difficultés financières importantes, le tribunal de commerce peut être saisi en vue d’une liquidation judiciaire. La demande de liquidation judiciaire doit être demandée par le dirigeant de la société. Un médiateur estimera si la liquidation est nécessaire ou si un redressement judiciaire est suffisant. Le juge statuera du règlement des créanciers ou bien si ces dernières sont purement et simplement annulées, car le commerçant est dans l’incapacité totale de payer les sommes qui lui sont dues.
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